J.O. 92 du 19 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-570 du 17 avril 2007 portant extension à la communauté d'agglomération du val d'Orge (Essonne) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

NOR : INTB0751005D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du val d'Orge en date du 13 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


Article 1


Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération du val d'Orge, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

Article 2


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux